Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 19 octobre 2016 :

En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Montargis-Vimory ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Amilly, Chevillon-sur-Huillard, Mormant-sur-Vernisson, Pannes, Villemandeur et Vimory, dans le département du Loiret (45).

En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble A1 n° STAC/ACE/LFEM/SD25/1 à l'échelle 1 : 25 000 ; un plan de détails n° STAC/ACE/LFEM/SD10/1 à l'échelle 1 : 10 000 ; une note annexe (1).

(1) Les plans et la note annexe sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.