Périmé31 décembre 2020
Créé le 31 décembre 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 octobre 2015
Article 4
Historique des versions
Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2020
En vigueur du jeudi 31 décembre 2015 au mercredi 30 décembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.