JORF n°0247 du 24 octobre 2015

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 3 du 4 décembre 2014 à l'accord interprofessionnel de prévoyance concernant les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des champignonnières, des entreprises de travaux agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Sarthe sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application dudit accord.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 3 du 4 décembre 2014 à l'accord interprofessionnel de prévoyance concernant les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des champignonnières, des entreprises de travaux agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Sarthe sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application dudit accord.