Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 :
A compter du 27 décembre 2012 :
Mme Thérèse LEBLOND, épouse GREGOGNA, première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
A compter du 7 janvier 2013 :
M. Régis TOURNIER, président de chambre à la cour d'appel de Nîmes.
A compter du 26 janvier 2013 :
Mme Elisabeth CATTA, avocate générale près la cour d'appel de Lyon.