Arrêté du 19 octobre 2012

Article 3

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Article 3

L'article 9 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - Délégation permanente est donnée à M. Olivier Canin, directeur de l'équipement du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction de l'équipement du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Canin, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions à :
a) M. Philippe Soumbo, directeur des affaires immobilières du Conseil d'Etat ;
b) M. Alain Cazenave, directeur de l'accueil et de la sécurité du Conseil d'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Soumbo, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à :
1. M. Vianney Macke, adjoint au directeur des affaires immobilières ;
2. Mme Prisca Cazaux, responsable du pôle administratif de la direction des affaires immobilières. »

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Modification des règles de délégation pour la gestion budgétaire

Résumé. L'article modifie les règles de délégation de signature pour la gestion du budget de la direction de l'équipement du Conseil d'État, en précisant les limites financières et les personnes autorisées à signer.

L'article 9 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - Délégation permanente est donnée à M. Olivier Canin, directeur de l'équipement du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction de l'équipement du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Canin, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions à :
a) M. Philippe Soumbo, directeur des affaires immobilières du Conseil d'Etat ;
b) M. Alain Cazenave, directeur de l'accueil et de la sécurité du Conseil d'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Soumbo, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à :
1. M. Vianney Macke, adjoint au directeur des affaires immobilières ;
2. Mme Prisca Cazaux, responsable du pôle administratif de la direction des affaires immobilières. »

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