Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 19 octobre 2011, est accordé à la société ArcelorMittal Géo Lorraine, dont le siège social est situé au 1 à 5, rue Luigi-Chérubini, 93200 Saint-Denis, un permis exclusif de recherches de formations souterraines naturelles présentant les qualités requises pour constituer des réservoirs étanches ou susceptibles d'être rendus tels en vue du stockage de dioxyde de carbone à destination industrielle, dit « Permis Ouest Lorraine », sur une superficie de 3 516 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de la Meuse (2 467 km² environ), de la Moselle (225 km² environ) et de Meurthe-et-Moselle (824 km² environ).
Conformément au plan au 1/100 000 joint à la demande, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, T sont définis comme suit, leurs coordonnées dans le système RGF 93 en projection Lambert 93 :

|SOMMETS| X | Y | |-------|---------|-----------| | A |880 207 m|6 936 265 m| | B |906 286 m|6 937 091 m| | C |906 628 m|6 927 088 m| | D |919 665 m|6 927 631 m| | E |920 087 m|6 917 620 m| | F |926 605 m|6 917 860 m| | G |927 428 m|6 897 879 m| | H |907 724 m|6 897 076 m| | I |908 077 m|6 887 059 m| | J |894 949 m|6 886 656 m| | K |895 299 m|6 876 660 m| | L |850 512 m|6 875 251 m| | M |850 341 m|6 885 281 m| | N |848 945 m|6 885 256 m| | O |848 345 m|6 905 281 m| | P |850 366 m|6 905 374 m| | Q |850 084 m|6 915 404 m| | R |854 650 m|6 915 473 m| | S |854 398 m|6 925 504 m| | T |880 533 m|6 926 233 m|

Le périmètre ainsi défini délimite une superficie totale de 3 516 kilomètres carrés environ.
Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
L'engagement financier souscrit par la société ArcelorMittal Géo Lorraine pour le coût prévisionnel des travaux qu'elle envisage de réaliser au cours du programme s'élève à 40 millions d'euros. En vue de comparer les dépenses faites audit engagement financier, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant à l'article 44 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Moselle et de la Meuse. Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de ces préfectures et publié aux frais de la société ArcelorMittal Géo Lorraine, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
Nota. ― La carte ainsi que le texte complet de l'arrêté peuvent être consultés à la direction générale de l'énergie et du climat, bureau exploration et production des hydrocarbures, Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, téléphone : 01-40-81-95-27 et télécopie : 01-40-81-95-29, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine, GreenPark, 2, rue Augustin-Fresnel, BP 95038, 57071 Metz Cedex 3, téléphone : 03-87-62-81-00 et télécopie : 03-87-76-97-19.