JORF n°0251 du 28 octobre 2011

Article 5

Article 5

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 20 000 euros ;
Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 35 000 euros.


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Version 1

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :

Montant maximum de l'encaisse : 20 000 euros ;

Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 35 000 euros.