JORF n°250 du 27 octobre 2007

Article 6

Article 6

L'arrêté du 29 avril 1947 relatif au contrôle financier de l'Etat sur le Conservatoire national supérieur d'art dramatique est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 29 avril 1947 relatif au contrôle financier de l'Etat sur le Conservatoire national supérieur d'art dramatique est abrogé.