Arrêté du 19 octobre 2006

Article 1

Créé le 31 octobre 2006

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables, à compter de la date de publication du présent arrêté, aux produits de construction ci-après : produits de protection contre le feu définis par les guides d'agrément technique européen 018, parties 1 à 4.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le mardi 31 octobre 2006