JORF n°251 du 28 octobre 2006

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2006, l'arrêté du 9 octobre 2006 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Madeline Brun-Ferrandon et Marie-Aude Legrain-Mercier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », lire : « Madeleine Brun-Ferrandon et Marie-Aude Legrain-Mercier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2006, l'arrêté du 9 octobre 2006 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) est modifié ainsi qu'il suit :

Au lieu de : « Madeline Brun-Ferrandon et Marie-Aude Legrain-Mercier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », lire : « Madeleine Brun-Ferrandon et Marie-Aude Legrain-Mercier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».