Rectificatif au Journal officiel du 11 novembre 2004, édition papier, page 19095, 1re colonne, article 1er, 3e ligne, et édition électronique, texte n° 10 :
Au lieu de : « ... BEDGE... », lire : « ... BFDGE... ».
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JORF n°288 du 11 décembre 2004
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Rectificatif au Journal officiel du 11 novembre 2004, édition papier, page 19095, 1re colonne, article 1er, 3e ligne, et édition électronique, texte n° 10 :
Au lieu de : « ... BEDGE... », lire : « ... BFDGE... ».