JORF n°250 du 27 octobre 2001

Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 1988 susvisé, les termes : « deux ans et demi » sont remplacés par les termes : « trois ans ».


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Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 1988 susvisé, les termes : « deux ans et demi » sont remplacés par les termes : « trois ans ».