Art. 4. - Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès s'exerce directement, soit auprès de la direction de programme CHEOPS, soit auprès de l'administrateur du service concerné.
1 version
JORF n°254 du 1 novembre 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 4. - Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès s'exerce directement, soit auprès de la direction de programme CHEOPS, soit auprès de l'administrateur du service concerné.