Art. 3. - Sont désignés comme personnes responsables des marchés, dans la limite de leurs attributions respectives, les préfets et les chefs de services déconcentrés ayant reçu délégation en application du décret no 82-389 du 10 mai 1982 et du décret no 82-390 du 10 mai 1982 susvisé.
Arrêté du 19 octobre 2001
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 3. - Sont désignés comme personnes responsables des marchés, dans la limite de leurs attributions respectives, les préfets et les chefs de services déconcentrés ayant reçu délégation en application du décret no 82-389 du 10 mai 1982 et du décret no 82-390 du 10 mai 1982 susvisé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance