JORF n°252 du 30 octobre 2001

Art. 3. - Sont désignés comme personnes responsables des marchés, dans la limite de leurs attributions respectives, les préfets et les chefs de services déconcentrés ayant reçu délégation en application du décret no 82-389 du 10 mai 1982 et du décret no 82-390 du 10 mai 1982 susvisé.


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Art. 3. - Sont désignés comme personnes responsables des marchés, dans la limite de leurs attributions respectives, les préfets et les chefs de services déconcentrés ayant reçu délégation en application du décret no 82-389 du 10 mai 1982 et du décret no 82-390 du 10 mai 1982 susvisé.