Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, modifié par avenant no 16 du 7 février 1996 tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de :

- l'avenant no 1 du 7 février 2001 à l'accord du 15 janvier 1999 susvisé relatif à l'habillage-déshabillage conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

- l'avenant no 2 du 7 février 2004 à l'accord du 15 janvier 1999 susvisé relatif au temps de repas conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'article 1er de l'avenant no 2 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 220-2 du code du travail.