Art. 5. - Les modalités de fonctionnement de la commission d'appel d'offres sur performances sont fixées par l'article 68 du code des marchés publics ; ces modalités peuvent être précisées et complétées par un règlement intérieur fixé par décision de la personne responsable du marché.

Le secrétariat de la commission d'appel d'offres sur performances mentionnée à l'article 4 ci-dessus est assuré par le service dont relève la matière qui fait l'objet du marché.