Art. 1er. - Jusqu'au 31 décembre 2003, une indemnité exceptionnelle de mutation peut être attribuée à certains personnels agents publics en fonction dans les établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qui ont été mutés ou déplacés d'office dans le cadre d'opération de restructuration concernant les établissements désignés ci-dessous :

Maison de retraite de Thiais (Val-de-Marne) ;

Ecole de rééducation professionnelle Edgar-Faure de Béziers (Hérault).