JORF n°245 du 21 octobre 2000

Art. 5. - Mme Sylvie Perdriolle, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 5. - Mme Sylvie Perdriolle, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.