JORF n°251 du 28 octobre 2000

Arrêté du 19 octobre 2000

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 octobre 2000, M. Daniel Gras, contrôleur d'Etat de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (service du contrôle d'Etat), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 janvier 2001, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.