Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, tel qu'il résulte de l'avenant no 1 du 14 septembre 1983, et modifié par l'avenant no 3 du 1er octobre 1987, les dispositions de :

- l'avenant no 37 du 22 juin 1999 (Commission paritaire nationale) à la convention collective susvisée ;

- l'avenant no 38 du 22 juin 1999 (Prévoyance) à la convention collective susvisée, à l'exclusion du terme : « apprentis » figurant au premier alinéa de l'article 1er.