JORF n°253 du 30 octobre 1999

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant no 28 du 11 juin 1997, les dispositions de :

  1. L'avenant no 33 du 16 avril 1999 (Capital temps de formation) à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du troisième alinéa de l'article 3 relatif aux conditions d'ouverture du droit au capital de formation.

  2. L'avenant no 34 du 16 avril 1999 (Régime de prévoyance pour les cadres) à la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant no 28 du 11 juin 1997, les dispositions de :

1. L'avenant no 33 du 16 avril 1999 (Capital temps de formation) à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du troisième alinéa de l'article 3 relatif aux conditions d'ouverture du droit au capital de formation.

2. L'avenant no 34 du 16 avril 1999 (Régime de prévoyance pour les cadres) à la convention collective nationale susvisée.