Art. 1er. - Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord du 26 janvier 1999 relatif aux formations obligatoires des conducteurs (2 annexes), modifié par l'avenant no 1 du 6 avril 1999, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendus par arrêté du 19 juillet 1999 publié au Journal officiel du 30 juillet 1999.
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