Art. 2. - L'élargissement au reste du territoire national de l'accord modifié susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord modifié précité.
1 version
JORF n°254 du 31 octobre 1999
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - L'élargissement au reste du territoire national de l'accord modifié susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord modifié précité.