Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, à l'exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R. 5106 du code de la santé publique, les dispositions de :
- l'accord du 1er juillet 1999 relatif aux rémunérations minimales mensuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 1er juillet 1999 relatif à la classification et aux rémunérations minimales conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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