JORF n°253 du 30 octobre 1999

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993, complété par les avenants no 1 du 28 avril 1994, du 18 janvier 1996 et no 11 du 23 juin 1999, les dispositions de l'avenant no 11 du 23 juin 1999 modifiant le champ d'application territorial de la convention collective susvisée.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993, complété par les avenants no 1 du 28 avril 1994, du 18 janvier 1996 et no 11 du 23 juin 1999, les dispositions de l'avenant no 11 du 23 juin 1999 modifiant le champ d'application territorial de la convention collective susvisée.