JORF n°245 du 21 octobre 1999

Arrêté du 19 octobre 1999

Le ministre délégué chargé des affaires européennes,

Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifiés par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 1997 portant nomination au cabinet du ministre délégué,

Arrête :

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Art. 1er. - Il est mis fin, à compter du 18 octobre 1999, aux fonctions de conseiller technique de M. Jean-Paul Albertini, conseiller référendaire à la Cour des comptes.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 18-10-1999,AUX FONCTIONS DE M. JEAN-PAUL ALBERTINI,CONSEILLER TECHNIQUE.

MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 15-09-1997.

Fait à Paris, le 19 octobre 1999.

Pierre Moscovici