JORF n°253 du 30 octobre 1999

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989, tel que modifié par les avenants no 10 du 5 février 1993 et no 33 du 5 mai 1999, à l'exclusion du secteur de la céramique d'art, les dispositions dudit avenant no 33 du 5 mai 1999 relatif à l'adhésion des industries de la porcelaine à la convention collective susvisée.

L'article 14 (Congés d'éducation syndicale) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 451-1 du code du travail.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989, tel que modifié par les avenants no 10 du 5 février 1993 et no 33 du 5 mai 1999, à l'exclusion du secteur de la céramique d'art, les dispositions dudit avenant no 33 du 5 mai 1999 relatif à l'adhésion des industries de la porcelaine à la convention collective susvisée.

L'article 14 (Congés d'éducation syndicale) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 451-1 du code du travail.