JORF n°253 du 30 octobre 1999

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée du 1er avril 1976, modifié par l'avenant du 24 février 1987, tel qu'étendu par arrêté du 24 février 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 11 octobre 1990 (Fixation de la dotation du budget des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise) à la convention collective susvisée.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée du 1er avril 1976, modifié par l'avenant du 24 février 1987, tel qu'étendu par arrêté du 24 février 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 11 octobre 1990 (Fixation de la dotation du budget des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise) à la convention collective susvisée.