JORF n°253 du 30 octobre 1999

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant no 31 du 23 février 1993, complété par l'avenant no 35 du 6 avril 1995, les dispositions de :

- l'avenant no 51 du 10 juin 1999 (Certificat de compétences professionnelles - Ouvrier de production en industries alimentaires) à la convention collective susvisée ;

- l'avenant no 52 du 10 juin 1999 (Certificat de compétences professionnelles - Ouvrier qualifié de nettoyage industriel) à la convention collective susvisée.


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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant no 31 du 23 février 1993, complété par l'avenant no 35 du 6 avril 1995, les dispositions de :

- l'avenant no 51 du 10 juin 1999 (Certificat de compétences professionnelles - Ouvrier de production en industries alimentaires) à la convention collective susvisée ;

- l'avenant no 52 du 10 juin 1999 (Certificat de compétences professionnelles - Ouvrier qualifié de nettoyage industriel) à la convention collective susvisée.