JORF n°245 du 22 octobre 1998

Art. 2. - L'extension de la convention susvisée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant :

- à l'article 39 de la convention, la procédure de licenciement (art. L. 122-14 et suivants du code du travail) ;

- à l'annexe I à ladite convention, paragraphe B, le salaire minimum de croissance ;

- à la même annexe I, paragraphe B, point B (Personnel administratif), l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (art. L. 123-1 du code du travail).

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Art. 2. - L'extension de la convention susvisée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant :

- à l'article 39 de la convention, la procédure de licenciement (art. L. 122-14 et suivants du code du travail) ;

- à l'annexe I à ladite convention, paragraphe B, le salaire minimum de croissance ;

- à la même annexe I, paragraphe B, point B (Personnel administratif), l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (art. L. 123-1 du code du travail).