Abrogé19 décembre 2008
Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2008 - art. 16
Créé le 22 octobre 1994
Le directeur général de la police nationale, le préfet de police et les préfets dans les départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.