Arrêté du 19 octobre 1994

Article 1

Abrogé19 décembre 2008

Créé le 22 octobre 1994

Les missions de protection des hautes personnalités assurées par le service de protection des hautes personnalités sont de deux types :
  • les missions de protection rapprochée nécessitant la présence continue d'au moins trois fonctionnaires armés auprès de la personnalité protégée ;
  • les missions d'accompagnement de sécurité générale nécessitant la présence continue d'un seul fonctionnaire armé auprès de la personnalité protégée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 octobre 1994 au jeudi 18 décembre 2008