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Arrêté du 19 octobre 1994

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, articles 17, 25 et 34;
Vu le décret no 62-35 du 16 janvier 1962 modifié portant délégation d'attribution aux recteurs d'académie;
Vu l'avis émis par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en séance du 16 juin 1994,
Arrête:

Art. 1er. - Les recteurs d'académie, chanceliers des universités, reçoivent compétence, par délégation du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer les titres et diplômes nationaux de l'enseignement supérieur délivrés par:
  • les universités et les instituts nationaux polytechniques;
  • les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant de l'article 34 de la loi susvisée.

1 version

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

LES RECTEURS D'ACADEMIE,CHANCELIERS DES UNVIERSITES,RECOIVENT COMPETENCE,PAR DELEGATION DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,A L'EFFET DE SIGNER LES TITRES ET DIPLOMES NATIONAUX DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DELIVRES PAR:

LES UNIVERSITES ET LES INSTITUTS NATIONAUX POLYTECHNIQUES;

LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL RELEVANT DE L'ART. 34 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.

APPLICATION DES ART. 17 ET 25 DE LA LOI PRECITEE.

Fait à Paris, le 19 octobre 1994.

FRANCOIS FILLON

Arrêté du 19 octobre 1994