En vigueur depuis le 9 décembre 1994
L'inscription de l'une des mentions suivantes: passable, assez bien, bien, très bien, est facultative.
Arrêté du 19 octobre 1994
L'inscription de l'une des mentions suivantes: passable, assez bien, bien, très bien, est facultative.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 9 décembre 1994
L'inscription de l'une des mentions suivantes: passable, assez bien, bien, très bien, est facultative.
En vigueur depuis le vendredi 9 décembre 1994
Source : Légifrance