Créé le 9 décembre 1994
L'inscription de l'une des mentions suivantes: passable, assez bien, bien, très bien, est facultative.
Arrêté du 19 octobre 1994
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 9 décembre 1994
Créé le 9 décembre 1994
L'inscription de l'une des mentions suivantes: passable, assez bien, bien, très bien, est facultative.
En vigueur depuis le vendredi 9 décembre 1994