JORF n°250 du 27 octobre 1994

Par arrêté du Premier ministre en date du 19 octobre 1994, Mme Mérit (Paule), administrateur civil hors classe, affectée au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 avril 1995.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du Premier ministre en date du 19 octobre 1994, Mme Mérit (Paule), administrateur civil hors classe, affectée au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 avril 1995.