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ARRETE du 19 octobre 1994

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de :

- l'avenant n° 79 du 1er juillet 1994 (Salaires) à l'annexe I (Dispositions particulières aux ouvriers) (sixbarèmes annexés) à la convention collective susvisée,

l'avenant n° 69 du 1er juillet 1994 (Salaires) à l'annexe n° 2 (Dispositions particulières aux employés) (quatre barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;

l'avenant n° 70 du 1er juillet 1994 (Salaires) à l'annexe n° 3 (Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise) (quatre barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;

l'avenant n° 62 du 1er juillet 1994 (Salaires) à l'annexe n° 4 (Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres) (quatre barèmes annexés) à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-31 en date du 10 septembre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.

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En vigueur depuis le 1 novembre 1994

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Extension d'avenants salariaux dans le transport routier

Résumé. Un arrêté de 1994 rend obligatoires plusieurs avenants sur les salaires pour les employés du transport routier, avec des barèmes spécifiques selon leur catégorie professionnelle.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de :

- l'avenant n° 79 du 1er juillet 1994 (Salaires) à l'annexe I (Dispositions particulières aux ouvriers) (sixbarèmes annexés) à la convention collective susvisée,

  • l'avenant n° 69 du 1er juillet 1994 (Salaires) à l'annexe n° 2 (Dispositions particulières aux employés) (quatre barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 70 du 1er juillet 1994 (Salaires) à l'annexe n° 3 (Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise) (quatre barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 62 du 1er juillet 1994 (Salaires) à l'annexe n° 4 (Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres) (quatre barèmes annexés) à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-31 en date du 10 septembre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.

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En vigueur depuis le mardi 1 novembre 1994

Source : Légifrance