Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 19 octobre 1994

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 août 1994, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 79 du 1er juillet 1994 (Salaires) à l'annexe n° 1 (Dispositions particulières aux ouvriers) (six barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 69 du 1er juillet 1994 (Salaires) à l'annexe n° 2 (Dispositions particulières aux employés) (quatre barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 70 du 1er juillet 1994 (Salaires) à l'annexe n° 3 (Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise) (quatre barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 62 du 1er juillet 1994 (Salaires) à l'annexe n° 4 (Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres) (quatre barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 septembre 1994 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procèdure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 1 novembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'avenants salariaux dans le transport routier

Résumé. Un arrêté de 1994 rend obligatoires plusieurs avenants sur les salaires pour les employés du transport routier, avec des barèmes spécifiques selon leur catégorie professionnelle.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de :

- l'avenant n° 79 du 1er juillet 1994 (Salaires) à l'annexe I (Dispositions particulières aux ouvriers) (sixbarèmes annexés) à la convention collective susvisée,

  • l'avenant n° 69 du 1er juillet 1994 (Salaires) à l'annexe n° 2 (Dispositions particulières aux employés) (quatre barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 70 du 1er juillet 1994 (Salaires) à l'annexe n° 3 (Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise) (quatre barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 62 du 1er juillet 1994 (Salaires) à l'annexe n° 4 (Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres) (quatre barèmes annexés) à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-31 en date du 10 septembre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.

En vigueur depuis le mardi 1 novembre 1994

ARRETE du 19 octobre 1994
Article 1, 2, 3