En vigueur depuis le 29 octobre 1993
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Obligation de conventions collectives pour les coopératives agricoles
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux, les dispositions des avenants suivants à ladite convention :
- avenant n° 62 du 30 avril 1993, à l'exclusion de l'article 6 de l'avenant ;
- avenants n°s 63 et 64 du 30 avril 1993 ;
- avenant n° 65 du 2 juillet 1993.