Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 19 octobre 1993

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 octobre 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de conventions collectives pour les coopératives agricoles

Résumé. Un arrêté rend obligatoires certains avenants à une convention collective pour les employeurs et salariés des coopératives agricoles.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux, les dispositions des avenants suivants à ladite convention :

  • avenant n° 62 du 30 avril 1993, à l'exclusion de l'article 6 de l'avenant ;
  • avenants n°s 63 et 64 du 30 avril 1993 ;
  • avenant n° 65 du 2 juillet 1993.

En vigueur depuis le vendredi 29 octobre 1993

Arrêté du 19 octobre 1993
Article 1