Les dispositions de l'accord collectif du 1

er

juillet 2025 concernant l'instauration d'une cotisation patronale destinée à financer un fonds mutualiste dans le cadre de l'inaptitude professionnelle du salarié dans les branches production agricole-coopératives d'utilisation de matériels agricoles et établissements de travaux agricoles en Nouvelle-Aquitaine sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve suivante :

L'article 2 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail qui fixe les règles de révision des accords.