La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'accord collectif du 1

er

juillet 2025 concernant l'instauration d'une cotisation patronale destinée à financer un fonds mutualiste dans le cadre de l'inaptitude professionnelle du salarié dans les branches production agricole-coopératives d'utilisation de matériels agricoles et établissements de travaux agricoles en Nouvelle-Aquitaine ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis (NOR : AGRS2524609V) relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 6 septembre 2025 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 8 octobre 2025 ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail et des solidarités,

Arrête :

Fait le 19 novembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2025/41, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc