Article 1
Le deuxième alinéa de l'article 1 er de l'arrêté du 24 mars 2025 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
«-pour l'accès au groupe VII : 22 % ; ».
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JORF n°0274 du 22 novembre 2025
Article 1
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Version 1
Le deuxième alinéa de l'article 1
er
de l'arrêté du 24 mars 2025 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
«-pour l'accès au groupe VII : 22 % ; ».