Arrêté du 19 novembre 2025

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée Mme Juliette AUBRUN, administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe du département des actions transversales et des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte relatif à l'activité du département des actions transversales et des ressources, en complément de celle relative aux actes de gestion du BOP CIPD.

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En vigueur depuis le 21 novembre 2025

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Délégation de signature à Mme Juliette AUBRUN

Résumé. Mme Juliette AUBRUN est autorisée à signer des actes pour le département des actions transversales et des ressources, en plus de ceux liés à la gestion du BOP CIPD.

Délégation est donnée Mme Juliette AUBRUN, administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe du département des actions transversales et des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte relatif à l'activité du département des actions transversales et des ressources, en complément de celle relative aux actes de gestion du BOP CIPD.

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Source : Légifrance