En vigueur depuis le 1 décembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté est seulement pour la Nouvelle-Calédonie.
Le présent arrêté s'applique uniquement en Nouvelle-Calédonie.