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Arrêté du 19 novembre 2021

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Article 2

Entrée en vigueur des effets et sanctions des accords

JORF n°0296 du 21 décembre 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de versement d'indemnités spécifiques aux maîtres d'apprentissage en Nouvelle-Aquitaine

Résumé Les entreprises du bâtiment en Nouvelle-Aquitaine doivent payer des indemnités aux maîtres d'apprentissage confirmés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés du 8 octobre 1990 et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés du 8 octobre 1990, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

- l'accord paritaire régional (Nouvelle-Aquitaine) du 31 mars 2021 relatif à l'indemnité spécifique à verser par les entreprises à leurs salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
- l'accord paritaire régional (Nouvelle-Aquitaine) du 10 juin 2021 relatif à l'indemnité spécifique à verser par les entreprises à leurs salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés du 8 octobre 1990 et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés du 8 octobre 1990, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

- l'accord paritaire régional (Nouvelle-Aquitaine) du 31 mars 2021 relatif à l'indemnité spécifique à verser par les entreprises à leurs salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

- l'accord paritaire régional (Nouvelle-Aquitaine) du 10 juin 2021 relatif à l'indemnité spécifique à verser par les entreprises à leurs salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.