Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'extension des effets et sanctions d'un accord et de son avenant
Résumé Les nouvelles règles d'un accord entrent en vigueur dès la publication de cet arrêté et durent jusqu'à la fin de l'accord.
L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.
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