JORF n°0285 du 8 décembre 2021

Arrêté du 19 novembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord régional (Nouvelle-Aquitaine) du 31 mars 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 1 du 10 juin 2021 à l'accord régional (Nouvelle-Aquitaine) du 31 mars 2021 susvisé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 4 juin 2021 et du 29 juillet 2021 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueillis suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords régionaux relatifs aux salaires dans le bâtiment

Résumé Un arrêté oblige les employeurs et employés du bâtiment en Nouvelle-Aquitaine à suivre les règles des accords de mars et juin 2021, en respectant le SMIC.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

- l'accord régional (Nouvelle-Aquitaine) du 31 mars 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

- l'avenant n° 1 du 10 juin 2021 à l'accord régional (Nouvelle-Aquitaine) du 31 mars 2021 susvisé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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Article 2

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Entrée en vigueur de l'extension des effets et sanctions d'un accord et de son avenant

Résumé Les nouvelles règles d'un accord entrent en vigueur dès la publication de cet arrêté et durent jusqu'à la fin de l'accord.

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté doit être publié au journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 novembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2021/20 et 2021/29, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.