JORF n°0285 du 8 décembre 2021

Arrêté du 19 novembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 1996 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 17 mars 2021 relatif aux salaires minimums conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 août 2021 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des salaires minimums conventionnels pour les employeurs de la radiodiffusion

Résumé Les employeurs de la radiodiffusion doivent payer au moins les salaires minimums fixés par un accord et respecter l'égalité entre hommes et femmes

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996, les stipulations de l'accord du 17 mars 2021 relatif aux salaires minimums conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.

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Article 2

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Entrée en vigueur et durée de l'extension des effets et sanctions de l'accord

Résumé Les règles de l'accord commencent à la date de publication et dureront jusqu'à la fin prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 novembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/30, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.