Article 1
Est approuvée, telle qu'annexée au présent arrêté, la convention type prévue au 2° de l'article 2 du décret du 29 septembre 2005 susvisé.
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JORF n°0269 du 20 novembre 2019
Arrêté du 19 novembre 2019
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière du 10 octobre 2018,
Arrêtent :
Article 2
L'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements d'enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière est abrogé.
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Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 novembre 2019.
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire