JORF n°0284 du 8 décembre 2015

Arrêté du 19 novembre 2015

Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 19 novembre 2015, la société SOREGIES, dont le siège social est situé 78, avenue Jacques-Cœur, 86068 Poitiers, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :

- les clients domestiques ;
- les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général ;
- les fournisseurs de gaz naturel.

La société SOREGIES, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
L'arrêté du 8 février 2005 autorisant la société SOREGIES à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.